Tarifs

Tarifs de négociation

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Tarification de l’étude selon les articles A444-53 et suivants du Code de Commerce. Les actes non tarifés font l’objet de conventions d’honoraires avec l’étude.

Barème de négociation immobilière

Prix du bienHonoraires TTC – Mandat simpleHonoraires TTC – Mandat exclusif
Jusqu’à 71 000 €5 000 € maximum4 000 € maximum
De 71 001 € à 150 000 €7 %6 %
De 150 001 € à 250 000 €6 %5 %
De 250 001 € à 350 000 €5 %4 %
Plus de 350 000 €4 %3 %